--- title: "Convention IRSI : indemnisation des sinistres immeuble" slug: glossaire-irsi-convention category: assurance-habitation categorySlug: assurance-habitation description: "La convention IRSI règle les dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif jusqu'à 5 000 € HT. Seuils, assureur gestionnaire et exclusions expliqués." keywords: [convention IRSI, IRSI définition, dégât des eaux immeuble, assureur gestionnaire, tranche 1 tranche 2 IRSI] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-habitation/glossaire-irsi-convention" publishedAt: "2026-05-19T10:19:39.305Z" updatedAt: "2026-06-30T02:05:34.709Z" readingTimeMinutes: 13 --- # Convention IRSI : indemnisation des sinistres immeuble La **convention IRSI** (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est l'accord interprofessionnel par lequel les sociétés membres de France Assureurs organisent la gestion des dégâts des eaux et des incendies survenant dans les immeubles collectifs occupés. Entrée en vigueur le 1er juin 2018, elle désigne un **assureur gestionnaire** unique chargé de piloter le dossier et d'indemniser rapidement, sans renvoi entre compagnies. Elle s'applique tant que les dommages matériels et les frais associés ne dépassent pas 5 000 euros hors taxes par local sinistré. Au-delà, le dossier sort du champ de la convention IRSI et relève de la convention CIDE-COP ou du droit commun. Comprendre la convention IRSI permet de savoir qui pilote votre dossier, dans quel délai vous serez indemnisé et quand une expertise est déclenchée. > **À retenir :** > > - La convention IRSI s'applique depuis le 1er juin 2018 et a remplacé la convention CIDRE (source : Institut national de la consommation, fiche pratique J 315, 4 juin 2018). > - Elle couvre les dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif jusqu'à 5 000 € HT par local sinistré ; deux assureurs adhérents au moins doivent être impliqués. > - Tranche 1 (jusqu'à 1 600 € HT) : indemnisation par l'assureur gestionnaire sans recours. Tranche 2 (1 600 à 5 000 € HT) : expertise pour compte commun, puis recours. > - Les dégâts des eaux ont représenté environ 2 millions de sinistres et 2,391 milliards d'euros d'indemnisations en 2024, soit 30 % de la charge habitation (France Assureurs, 2025). > - La déclaration à l'assureur doit intervenir sous 5 jours ouvrés minimum (article L113-2 du code des assurances). ## Que signifie la convention IRSI et à quoi sert-elle L'acronyme **IRSI** signifie Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble. Il s'agit d'une convention entre assureurs, c'est-à-dire un accord privé qui ne lie pas l'assuré mais organise la façon dont les compagnies se répartissent la gestion et la charge d'un sinistre. Son but est opérationnel : éviter que le locataire, le propriétaire et le syndic se retrouvent ballottés entre plusieurs assureurs qui se renvoient la responsabilité. Avant 2018, deux conventions cohabitaient. La **convention CIDRE** (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en cas de dégâts des Eaux), mise en place dès les années 1970, traitait les petits dégâts des eaux jusqu'à 1 600 euros HT de dommages matériels. La **convention CIDE-COP** (Convention d'Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété) prenait le relais sur les sinistres plus lourds en copropriété. La convention IRSI a remplacé la CIDRE le 1er juin 2018 en élargissant le périmètre jusqu'à 5 000 euros HT et en couvrant aussi l'incendie. Elle n'a pas supprimé la CIDE-COP, qui continue de s'appliquer au-delà du plafond IRSI. Selon l'Institut national de la consommation, la convention IRSI a introduit trois innovations majeures : un assureur gestionnaire unique, un expert unique missionné pour le compte commun de toutes les parties, et une procédure d'indemnisation harmonisée applicable aux locataires comme aux propriétaires et aux copropriétés. ## Quelles conditions déclenchent l'application de la convention IRSI Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que la convention s'applique. D'abord, le sinistre doit être un **dégât des eaux** ou un **incendie** survenu dans un immeuble occupé à titre quelconque. La maison individuelle est exclue : la convention ne vise que les immeubles collectifs, qu'il s'agisse d'une copropriété ou d'un immeuble locatif. Ensuite, l'origine du sinistre doit se situer dans l'immeuble ou dans un immeuble mitoyen. Une infiltration venant de l'extérieur du bâti, par exemple par une façade, sort du champ conventionnel. Enfin, au moins deux assureurs adhérents à la convention doivent être impliqués, et le coût des dommages matériels et des frais afférents ne doit pas excéder 5 000 euros HT par local sinistré. C'est bien le nombre d'assureurs concernés, et non le nombre de logements touchés, qui conditionne l'application : un sinistre opposant l'assureur d'un occupant à celui de la copropriété suffit, même si un seul logement est endommagé. D'après les estimations professionnelles relayées par les acteurs du secteur, environ 90 % des sinistres d'immeuble restent sous le plafond de 5 000 euros HT et entrent donc dans le champ de la convention IRSI. ## Comment fonctionnent les deux tranches d'indemnisation La convention IRSI répartit les sinistres en deux tranches financières, calculées sur le montant des dommages matériels et des frais afférents par local sinistré. Le tableau ci-dessous résume le mécanisme. Tranche Montant des dommages (HT, par local) Gestion Expertise Recours Tranche 1 Jusqu'à 1 600 € Assureur gestionnaire indemnise seul Non obligatoire Aucun recours (renonciation réciproque) Tranche 2 De 1 600 € à 5 000 € Assureur gestionnaire indemnise puis se retourne Expert pour compte commun Recours contre l'assureur du responsable Hors IRSI Au-delà de 5 000 € CIDE-COP ou droit commun Expertise contradictoire Recours de droit commun En **tranche 1**, jusqu'à 1 600 euros HT, l'assureur gestionnaire prend en charge l'intégralité des dommages, y compris les frais de recherche de fuite, sans missionner d'expert et sans exercer de recours. Les assureurs renoncent mutuellement à se réclamer quoi que ce soit, ce qui accélère le règlement. En **tranche 2**, entre 1 600 et 5 000 euros HT, l'assureur gestionnaire missionne un expert unique pour le compte commun de toutes les parties. Cet expert détermine l'origine du sinistre et le montant des dégâts. L'assureur gestionnaire indemnise l'assuré, puis exerce un recours forfaitaire ou réel contre l'assureur du responsable identifié. Au-delà de 5 000 euros HT par local, le dossier quitte la convention IRSI. La gestion bascule alors sur la convention CIDE-COP en copropriété ou sur le droit commun, avec une expertise contradictoire classique et un partage de responsabilité fondé notamment sur l'article 1242 du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses. [Faites auditer vos contrats d'assurance gratuitement](/contact/audit-assurance) ## Qui est l'assureur gestionnaire selon votre situation La convention IRSI désigne comme assureur gestionnaire celui de **l'occupant du local où le sinistre a pris naissance**. Cette désignation dépend de la situation d'occupation, comme le récapitule le tableau suivant. Situation du local d'origine Assureur gestionnaire Logement occupé par son propriétaire Assureur du propriétaire occupant Logement loué non meublé Assureur du locataire Logement loué meublé Assureur du propriétaire non occupant (PNO) Logement vacant Assureur du propriétaire non occupant (PNO) Parties communes Assureur de la copropriété (via le syndic) L'**assureur PNO** (propriété non occupante) est le contrat souscrit par un bailleur pour couvrir un bien qu'il met en location ou qui reste vide. Sa présence est déterminante : sans contrat à jour sur un local vacant, la convention ne peut pas désigner de gestionnaire pour ce local. Le rôle de l'assureur gestionnaire est précis : identifier les parties et leurs assureurs, missionner l'expert si nécessaire, demander la réparation de la cause du sinistre, évaluer le montant des dommages et procéder à l'indemnisation. Cette centralisation est le cœur de la réforme de 2018. ## Le traitement des embellissements La question des embellissements (peintures, papiers peints, revêtements de sol collés, faux plafonds) revient souvent, car elle conditionne qui indemnise quoi. Contrairement à une idée répandue, la convention IRSI ne fixe aucun seuil de 25 % au-delà duquel les embellissements seraient exclus. La règle porte sur l'identité de l'indemnisateur, pas sur un plafond. Le principe est le suivant : les embellissements réalisés par l'occupant sont indemnisés par l'assureur de cet occupant, tandis que les éléments relevant de la structure ou de l'immeuble sont pris en charge par l'assureur du bâtiment. Pour un locataire d'un logement non meublé, l'assureur gestionnaire indemnise à la fois le locataire et son propriétaire pour les dommages matériels et les embellissements nécessaires. Point essentiel pour l'assuré : à l'intérieur du champ IRSI, les franchises, plafonds, conditions de garantie et règles proportionnelles de prime sont inopposables au titre des dommages matériels et des frais afférents. Autrement dit, l'assuré est indemnisé sans se voir opposer une franchise sur ces postes, ce qui constitue un avantage concret de la convention. ### Votre habitation est-elle bien protégée ? Garanties, franchises, exclusions : nos conseillers analysent votre contrat et identifient les économies possibles. [Demander un audit gratuit](/contact/audit-assurance) ## Quand la convention IRSI ne s'applique pas Plusieurs situations excluent l'application de la convention. Les connaître évite de croire à tort que le dossier sera réglé selon la procédure simplifiée. - **Sinistres supérieurs à 5 000 euros HT par local** : bascule en CIDE-COP ou droit commun. - **Immeubles non collectifs**, en particulier les maisons individuelles. - **Origine extérieure au bâti** : infiltrations par les façades, par les murs enterrés, condensation et humidité sans rapport avec un dégât des eaux. - **Phénomènes naturels** : eaux de ruissellement, débordement de cours d'eau, refoulement d'égout, inondation, ainsi que les sinistres relevant du régime des catastrophes naturelles (foudre, éruption). - **Incendies particuliers** : feux de forêt, incendies de véhicules, événements relevant des catastrophes technologiques. - **Locaux professionnels** et hébergements hôteliers selon les contrats concernés. Pour identifier précisément qui paie selon l'origine d'une fuite, consultez notre fiche [dégât des eaux : définition et prise en charge](/academy/assurance-habitation/glossaire-degat-des-eaux) et l'analyse détaillée [convention IRSI et le seuil de 5 000 euros](/academy/assurance-habitation/convention-irsi-degat-des-eaux-incendie-seuil-5000-euros). Le contrat support reste la [multirisque habitation (MRH)](/assurance-habitation/glossaire/mrh-multirisque-habitation), que vous pouvez évaluer avec notre [comparateur d'assurance habitation](/assurance-habitation/comparateur). ## Exemple chiffré : un dégât des eaux entre deux appartements Prenons un cas concret pour suivre la mécanique de la convention IRSI de bout en bout. Une fuite se déclare sur le flexible d'alimentation d'un lave-vaisselle dans un appartement loué non meublé, au troisième étage d'une copropriété. L'eau traverse le plancher et endommage le plafond et les peintures de l'appartement du deuxième étage, occupé par son propriétaire. Deux assureurs sont impliqués : celui du locataire à l'origine du sinistre et celui du propriétaire occupant du dessous. La condition d'au moins deux assureurs adhérents est remplie, et l'immeuble est collectif. L'assureur gestionnaire est celui du locataire du troisième étage, puisque le sinistre y a pris naissance. L'expert mandaté évalue les dommages à 2 300 euros HT pour le local du dessous : reprise du plafond, peintures et séchage. Le montant dépasse 1 600 euros HT, le dossier relève donc de la tranche 2. L'assureur gestionnaire indemnise le propriétaire occupant du deuxième étage sans lui opposer de franchise sur les dommages matériels, puis exerce son recours auprès de l'assureur du local d'origine. Le coût moyen d'un dégât des eaux avoisinait 1 200 euros en 2024 (France Assureurs, 2025) : avec 2 300 euros, ce dossier est représentatif des sinistres de tranche 2, ceux que la convention traite le plus efficacement. ### Êtes-vous bien couvert ? Nos conseillers identifient les doublons et les lacunes dans votre couverture habitation. [Demander un audit](/contact) ## FAQ sur la convention IRSI ### La convention IRSI s'impose-t-elle à l'assuré ? Non. La convention IRSI est un accord entre assureurs adhérents, pas une loi. Elle n'est pas opposable à l'assuré, qui conserve l'intégralité de ses droits issus de son contrat et du code des assurances. Elle organise simplement, en coulisses, la répartition de la gestion et de la charge entre compagnies, ce qui accélère l'indemnisation. ### Quelle est la différence entre la convention IRSI et la CIDRE ? La convention CIDRE traitait uniquement les dégâts des eaux jusqu'à 1 600 euros HT de dommages matériels. La convention IRSI l'a remplacée le 1er juin 2018 en relevant le plafond à 5 000 euros HT par local, en ajoutant l'incendie et en instaurant un assureur gestionnaire unique. Les sinistres au-delà de 5 000 euros HT relèvent désormais de la convention CIDE-COP ou du droit commun. ### Faut-il remplir un constat amiable de dégât des eaux ? Le constat amiable de dégât des eaux est facultatif, selon Service-Public.gouv.fr. Il n'est pas obligatoire, mais il accélère le traitement du dossier car il fige l'accord des parties sur les circonstances et les dommages. La déclaration à l'assureur, elle, doit intervenir sous 5 jours ouvrés minimum après la connaissance du sinistre (article L113-2 du code des assurances). ### Qui paie la recherche de fuite dans le cadre de la convention IRSI ? En tranche 1, l'assureur gestionnaire prend en charge les frais de recherche de fuite, considérés comme des frais afférents au sinistre. En tranche 2, ces frais entrent dans le périmètre de l'expertise pour compte commun et sont répartis selon les responsabilités déterminées par l'expert. ### Que se passe-t-il si les dommages dépassent 5 000 euros HT ? Le dossier sort du champ de la convention IRSI. Il est alors géré selon la convention CIDE-COP en copropriété ou selon le droit commun, avec une expertise contradictoire et un partage de responsabilité fondé sur les règles civiles classiques, notamment l'article 1242 du code civil. ## Comment France Épargne vous accompagne France Épargne intervient comme courtier en assurance et gestionnaire de patrimoine pour sécuriser la couverture habitation des particuliers, propriétaires bailleurs et copropriétaires. Au-delà de la définition de la convention IRSI, l'enjeu est de détenir un contrat dont les garanties s'articulent correctement avec le mécanisme conventionnel. **Audit du contrat multirisque habitation** Nos conseillers vérifient que votre contrat MRH ou PNO couvre les postes que la convention IRSI rend inopposables, en particulier les embellissements et les frais de recherche de fuite. Les dégâts des eaux ayant représenté 44 % des sinistres habitation en 2024 (France Assureurs, 2025), une couverture bien calibrée est déterminante. **Accompagnement en cas de sinistre** Nous aidons à identifier l'assureur gestionnaire compétent et à respecter le délai de déclaration de 5 jours ouvrés, deux points sur lesquels les dossiers se bloquent fréquemment. **Optimisation patrimoniale du bailleur** Pour les propriétaires de plusieurs lots, nous structurons les contrats PNO et copropriété afin que chaque local vacant ou loué reste éligible à la procédure simplifiée de la convention IRSI. Pour évaluer votre couverture habitation, utilisez notre [comparateur d'assurance habitation](/assurance-habitation/comparateur) ou demandez une [simulation personnalisée](/simulateurs). ## Conclusion La convention IRSI a clarifié, depuis le 1er juin 2018, la gestion des dégâts des eaux et des incendies en immeuble collectif jusqu'à 5 000 euros HT par local sinistré. Un assureur gestionnaire unique, deux tranches d'indemnisation et l'inopposabilité des franchises sur les dommages matériels accélèrent le règlement et limitent les conflits entre compagnies. Connaître ce mécanisme, savoir qui gère votre dossier et dans quels cas la convention cède la place à la CIDE-COP ou au droit commun, c'est aborder un sinistre avec les bons réflexes. Vérifiez dès maintenant que votre contrat habitation est aligné sur ces règles. * * * **À lire également :** - [Dégât des eaux : définition et prise en charge](/academy/assurance-habitation/glossaire-degat-des-eaux) - [Convention IRSI et le seuil de 5 000 euros](/academy/assurance-habitation/convention-irsi-degat-des-eaux-incendie-seuil-5000-euros) - [MRH : la multirisque habitation](/assurance-habitation/glossaire/mrh-multirisque-habitation) - [Comparateur d'assurance habitation](/assurance-habitation/comparateur) **Sources :** - [Institut national de la consommation, les conventions de règlement des sinistres entre assureurs](https://www.inc-conso.fr/content/les-conventions-de-reglement-des-sinistres-entre-assureurs) : fiche pratique J 315, mise à jour 2024 - [France Assureurs, l'assurance habitation en 2024](https://www.franceassureurs.fr/nos-chiffres-cles/assurance-de-dommages-et-responsabilite/lassurance-habitation-en-2024/) : publié 2025 - [France Assureurs, le règlement d'un dégât des eaux](https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/assurance-habitation-le-reglement-un-degat-des-eaux/) : consulté 2026 - [Service-Public.gouv.fr, déclarer un dégât des eaux (fiche F1352)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1352) : consulté 2026 - [Magnolia, guide complet sur la convention IRSI](https://www.magnolia.fr/assurance-habitation/sinistres/convention-irsi) : consulté 2026 - [Luko by Allianz Direct, convention CIDE-COP](https://fr.luko.eu/conseils/guide/convention-cide-cop/) : consulté 2026 - [Assurland, indemnisation et convention IRSI](https://www.assurland.com/assurance-habitation/sinistres/indemnisation-convention-irsi/) : consulté 2026 - [Smartloc, convention IRSI et dégât des eaux](https://www.smartloc.fr/blog/convention-irsi-degat-des-eaux/) : consulté 2026