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title: "Avis d'Échéance, Document Annuel Obligatoire de l'Assureur"
slug: glossaire-avis-d-echeance
category: assurance-habitation
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description: "L'avis d'échéance assurance informe l'assuré avant la reconduction tacite et fixe la date limite de résiliation. Délais légaux, retard et recours expliqués."
keywords: ["avis d'échéance assurance", "avis d'échéance", loi Châtel résiliation, reconduction tacite assurance, article L113-15-1]
canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-habitation/glossaire-avis-d-echeance"
publishedAt: "2026-05-19T10:19:35.922Z"
updatedAt: "2026-06-19T08:02:59.050Z"
readingTimeMinutes: 2
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# Avis d'Échéance, Document Annuel Obligatoire de l'Assureur

L'**avis d'échéance** est le document que l'assureur adresse obligatoirement à chaque assuré avant la reconduction tacite annuelle de son contrat. Il rappelle le montant de la prochaine prime, la date d'échéance principale et, surtout, la **date limite à laquelle l'assuré peut dénoncer la reconduction du contrat**. Son contenu et son calendrier d'envoi sont encadrés par l'article L113-15-1 du Code des assurances, créé par la **loi Châtel** (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005) et modifié par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.

## Contenu et délais légaux

L'assureur doit expédier l'avis d'échéance dans une fenêtre comprise entre **trois mois et quinze jours** avant la date limite de résiliation. Le respect de ce calendrier conditionne les droits de l'assuré.

Situation d'envoi

Droit de l'assuré

Reçu entre 3 mois et 15 jours avant la date limite

Résiliation jusqu'à la date limite indiquée

Reçu moins de 15 jours avant, ou après la date limite

20 jours après la date d'envoi pour dénoncer la reconduction

Aucun avis reçu

Résiliation à tout moment, sans frais, à compter de la reconduction

Lorsque la résiliation intervient sur ce fondement, l'assureur rembourse la fraction de prime correspondant à la période non courue dans un délai de **trente jours** à compter de la prise d'effet (article L113-15-1 du Code des assurances).

Pour la procédure complète de sortie de contrat, consultez le guide [résiliation de l'assurance habitation](/academy/resiliation-assurance-habitation-loi-chatel-hamon) ou la fiche [loi Châtel](/assurance-habitation/glossaire/loi-chatel).

[Faites auditer vos contrats d'assurance gratuitement](/contact/audit-assurance)

## Bonne pratique

Conservez l'enveloppe ou l'e-mail de l'avis : la preuve de sa date d'envoi conditionne le calcul des délais. Pour identifier une offre concurrente avant l'échéance, utilisez le [comparateur d'assurance habitation](/assurance-habitation/comparateur). Les contrats souscrits depuis plus de douze mois se résilient aussi à tout moment grâce à la **loi Hamon** (en vigueur depuis le 1er janvier 2015), la résiliation prenant alors effet un mois après notification, sans attendre l'avis d'échéance.

**Source :** Légifrance, article L113-15-1 du Code des assurances.