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title: "Dommages ouvrage, l'assurance obligatoire avant tout chantier de construction"
slug: dommages-ouvrage-loi-spinetta-renovation-construction
category: assurance-habitation
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description: "L'assurance dommages ouvrage est obligatoire avant l'ouverture du chantier (loi Spinetta). Prix, durée de dix ans, sanctions et articulation décennale."
keywords: [dommages ouvrage obligatoire, loi Spinetta, assurance dommages ouvrage, garantie décennale, "maître d'ouvrage"]
canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-habitation/dommages-ouvrage-loi-spinetta-renovation-construction"
publishedAt: "2026-05-19T10:19:31.224Z"
updatedAt: "2026-06-11T08:05:06.637Z"
readingTimeMinutes: 20
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# Dommages ouvrage, l'assurance obligatoire avant tout chantier de construction

L'**assurance dommages ouvrage** figure parmi les obligations les moins connues et les plus coûteuses à ignorer du droit français de la construction. Toute personne faisant construire une maison, édifier une extension ou engageant une rénovation lourde touchant aux éléments porteurs ou d'étanchéité doit souscrire ce contrat avant l'ouverture du chantier, en vertu de l'[article L242-1 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425) issu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. La dommages ouvrage est donc obligatoire pour le maître d'ouvrage, sans condition de surface ni de budget, dès lors que les travaux relèvent de la garantie décennale. La sanction du défaut d'assurance se révèle redoutable en cas de revente du bien dans les dix années suivant la fin des travaux, et le coût d'un sinistre majeur (effondrement, défaut d'étanchéité, fissures structurelles) peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros sans recouvrement possible faute de garantie.

Ce guide reconstitue la mécanique complète de la dommages ouvrage, son articulation avec la garantie décennale du constructeur, sa durée précise de couverture, les cas où elle devient obligatoire, son prix en 2026 et les pièges à éviter lors de la souscription. Le périmètre exact du chantier, du démarrage à la fin des dix ans, conditionne la viabilité juridique de votre patrimoine immobilier.

> **À retenir :**
> 
> -   L'assurance dommages ouvrage est **obligatoire avant l'ouverture du chantier** pour tout maître d'ouvrage, en vertu de l'article L242-1 du Code des assurances (loi Spinetta du 4 janvier 1978).
> -   L'assureur dispose de **60 jours** pour notifier sa position et de **90 jours** pour présenter une offre d'indemnisation, soit un délai maximal d'environ cinq mois (article L242-1).
> -   Le défaut de souscription est puni de **six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende** (article L243-3), sauf pour le particulier construisant pour s'occuper lui-même ou sa famille.
> -   La garantie couvre **dix ans** à compter de la réception, alignée sur la responsabilité décennale (article 1792 du Code civil).
> -   La prime représente **1 à 5 % du coût des travaux TTC** en 2026, en hausse sous l'effet de l'inflation et de la sinistralité (sources marché 2026).

## La loi Spinetta du 4 janvier 1978, fondement du dispositif

La **loi numéro 78-12 du 4 janvier 1978** dite loi Spinetta a réformé le régime de la responsabilité en matière de construction en France. Avant ce texte, la victime d'un défaut majeur dans un bâtiment devait engager une procédure souvent longue et coûteuse contre le constructeur, avec un risque de défaillance financière de ce dernier rendant l'indemnisation illusoire. La loi Spinetta a inversé la logique en instituant un double mécanisme, indemnisation immédiate par l'assureur dommages ouvrage, puis recours subrogatoire de cet assureur contre le constructeur et son propre assureur décennal.

Le texte fondateur, codifié notamment aux [articles L242-1 et suivants du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142820/), oblige le **maître d'ouvrage** (celui qui fait construire ou rénover) à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Le maître d'ouvrage peut être un particulier construisant sa résidence principale, un promoteur, un investisseur, une SCI (société civile immobilière) ou une collectivité publique, dès lors qu'il fait réaliser des travaux entrant dans le champ de la garantie décennale.

Le principe central de la loi Spinetta consiste à séparer la question de l'indemnisation rapide de la victime de celle, plus longue, de la recherche des responsabilités. Le maître d'ouvrage sinistré déclare le sinistre à son assureur dommages ouvrage, qui doit prendre position dans un délai de 60 jours et indemniser dans un délai de 90 jours après accord. C'est ensuite l'assureur dommages ouvrage qui exerce le recours contre le constructeur et son assureur décennal, sans que le particulier ait à supporter cette procédure technique. Comme le rappelle la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, « l'assurance dommages ouvrage garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale » (source : [DGCCRF, fiche pratique assurance dommages ouvrage](https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/assurance-de-dommages-ouvrage-quelle-est-la-reglementation)).

Pour situer cette obligation dans le contexte plus large des couvertures immobilières, consultez le [hub assurance habitation](/assurance-habitation).

## Le champ d'application, quels travaux sont concernés

La dommages ouvrage couvre les dommages relevant de la **garantie décennale** prévue aux [articles 1792 et suivants du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442241). Trois critères cumulatifs déterminent si un dommage entre dans le champ de la décennale, et donc dans celui de la dommages ouvrage. Le dommage doit affecter la **solidité de l'ouvrage** (fissures structurelles, effondrement, affaissement des fondations) ou rendre l'ouvrage **impropre à sa destination** (défaut d'étanchéité majeur, isolation phonique ou thermique défaillante au point d'empêcher l'habitation). Le dommage doit se manifester dans un délai de **dix ans** à compter de la réception des travaux. Le dommage doit résulter d'un défaut imputable à un **constructeur** au sens large (entreprise, architecte, contrôleur technique, fabricant).

Concrètement, plusieurs types de travaux entrent dans ce champ. La **construction neuve** d'une maison individuelle, d'un immeuble collectif ou d'un local commercial. L'**extension** d'un bâtiment existant impliquant des fondations nouvelles ou la modification de la structure porteuse. La **rénovation lourde** touchant aux éléments porteurs (murs porteurs, planchers, charpente), à l'étanchéité (toiture, sol enterré) ou aux réseaux encastrés à fonction structurelle. La **surélévation** d'un bâtiment existant. La **réfection de toiture** complète impliquant la dépose de la charpente ou la modification de la couverture étanche.

À l'inverse, plusieurs types de travaux **n'entrent pas** dans le champ de la décennale et donc de la dommages ouvrage. Les travaux d'embellissement (peinture, papier peint, revêtement de sol). Les travaux d'aménagement intérieur ne touchant ni à la structure ni à l'étanchéité (pose d'une cuisine, remplacement d'une salle de bains). Les travaux de jardinage et d'aménagement extérieur sans modification de la structure du bâtiment. Cette frontière mérite vigilance, car certains travaux apparemment modestes (déplacement d'un mur, percement pour fenêtre de toit) peuvent toucher à la structure et donc relever de la décennale.

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## L'obligation pour le maître d'ouvrage, sanctions et exception

L'article L242-1 du Code des assurances pose une obligation **absolue** de souscription préalable de la dommages ouvrage par le maître d'ouvrage. Cette obligation s'applique sans condition de surface, de coût ni de complexité, dès lors que les travaux entrent dans le champ de la décennale. Aucune dérogation n'existe pour les petits chantiers. La dommages ouvrage est donc obligatoire pour le particulier comme pour le professionnel, la seule nuance portant sur les sanctions pénales applicables.

Le défaut de souscription génère plusieurs conséquences. La **sanction pénale** prévue à l'[article L243-3 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142820/) consiste en un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 €. Cette sanction vise les personnes morales et les particuliers ne construisant pas pour leur propre usage. Pour le particulier construisant un logement « pour l'occuper lui-même ou pour le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint », cette sanction pénale ne s'applique pas (source : [Service-Public, assurance dommages ouvrage](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2032)). Mais l'exemption de sanction pénale ne supprime pas l'obligation d'assurance ni ses conséquences civiles.

La **revente du bien dans les dix ans** suivant la réception devient compliquée en l'absence de dommages ouvrage. L'existence ou l'absence de l'assurance construction doit être mentionnée dans l'acte authentique de vente d'un immeuble de moins de dix ans, en application de l'**article L243-2 du Code des assurances**. L'acquéreur informé d'un défaut d'assurance peut refuser l'acquisition ou exiger une décote substantielle. L'**indemnisation différée** par la procédure judiciaire classique redevient alors le seul recours, avec ses délais, sa complexité et son risque de défaillance du constructeur ou de son assureur décennal.

En pratique, les notaires refusent généralement de rédiger l'acte authentique de vente d'un bien construit ou rénové depuis moins de dix ans sans attestation dommages ouvrage, ou mentionnent expressément ce défaut, ce qui fait fuir la majorité des acquéreurs. Le défaut d'assurance se transforme alors en décote durable sur la valeur du bien.

## La durée précise de couverture et les délais d'indemnisation

La dommages ouvrage couvre les sinistres se manifestant pendant **dix ans** à compter de la réception des travaux. Cette durée correspond à la durée de la responsabilité décennale du constructeur prévue à l'article 1792 du Code civil. Le mécanisme temporel comporte trois phases distinctes qu'il convient de comprendre précisément.

**Première année après réception, garantie de parfait achèvement**, prévue à l'article 1792-6 du Code civil. La **garantie de parfait achèvement** (GPA) oblige le constructeur lui-même à reprendre à ses frais tous les désordres signalés pendant cette année. L'assurance dommages ouvrage n'intervient donc qu'à titre subsidiaire, en cas de défaillance du constructeur (liquidation, refus d'intervention prolongé).

**Années 2 à 10, prise d'effet pleine de la dommages ouvrage**. À partir de l'expiration de la GPA, soit un an après la réception, la dommages ouvrage prend le relais et indemnise les sinistres de nature décennale. C'est la phase où elle joue véritablement son rôle de protection rapide du maître d'ouvrage.

**Au-delà de dix ans**, la responsabilité décennale s'éteint et la dommages ouvrage n'a plus d'objet. Les éventuels désordres se manifestant après cette période relèvent du droit commun de la responsabilité civile contractuelle, beaucoup moins protecteur pour la victime.

La **garantie de bon fonctionnement**, prévue à l'article 1792-3 du Code civil et applicable pendant deux ans à compter de la réception, couvre quant à elle les éléments d'équipement dissociables du gros oeuvre (chaudière, robinetterie, volets). Cette garantie biennale relève d'une couverture distincte, mais peut être incluse dans le contrat dommages ouvrage selon les compagnies.

Côté délais d'indemnisation, l'article L242-1 impose à l'assureur un calendrier strict. Il dispose de **60 jours** à compter de la déclaration de sinistre pour notifier sa position sur la prise en charge. En cas d'accord, il dispose de **90 jours** au maximum pour présenter une offre d'indemnisation, puis de **15 jours** pour verser l'indemnité après acceptation. Si l'assureur ne respecte pas ces délais ou propose une indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut engager les travaux et l'indemnité est majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Côté assuré, la déclaration de sinistre doit intervenir dans le délai de **prescription biennale** de deux ans prévu à l'[article L114-1 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792416), à compter de la connaissance du sinistre.

Garantie

Durée

Fondement

Qui supporte la réparation

Parfait achèvement (GPA)

1 an après réception

Art. 1792-6 C. civ.

Le constructeur (DO subsidiaire)

Bon fonctionnement (biennale)

2 ans après réception

Art. 1792-3 C. civ.

Constructeur, équipements dissociables

Décennale

10 ans après réception

Art. 1792 C. civ.

Assureur DO (années 2 à 10)

## Articulation avec la responsabilité civile décennale du constructeur

La dommages ouvrage et la **responsabilité civile décennale** du constructeur (RC décennale) forment un couple indissociable. Comprendre leur articulation est essentiel pour saisir la mécanique d'indemnisation issue de la loi Spinetta.

La RC décennale est l'assurance souscrite par le **constructeur** (entreprise, architecte, contrôleur technique) avant l'ouverture du chantier. Elle est obligatoire en vertu de l'article L241-1 du Code des assurances. Elle garantit la responsabilité décennale du constructeur envers le maître d'ouvrage. Sans cette assurance, le constructeur s'expose à des sanctions pénales et à l'obligation d'indemniser personnellement les sinistres. La procédure de déclaration côté constructeur est détaillée dans notre guide pour [déclarer un sinistre décennale](/academy/assurance-decennale/declarer-sinistre-decennale).

La dommages ouvrage est l'assurance souscrite par le **maître d'ouvrage** avant le démarrage du chantier. Elle indemnise rapidement le maître d'ouvrage en cas de sinistre décennal, à charge pour l'assureur dommages ouvrage de se retourner ensuite contre le constructeur et son assureur décennal par la voie du recours subrogatoire.

L'avantage du dispositif réside dans la **rapidité d'indemnisation**. Au lieu d'engager une procédure judiciaire de plusieurs années contre le constructeur (souvent défaillant en cours de procédure), le maître d'ouvrage déclare le sinistre à son assureur dommages ouvrage, qui doit notifier sa position en 60 jours et indemniser en 90 jours après accord. Le délai total maximal pour une indemnisation avoisine cinq mois, alors qu'une procédure judiciaire classique peut durer cinq à huit ans avec expertise et recours. Maître Christophe Buffet, avocat spécialisé en droit de la construction, souligne que « le notaire a l'obligation de contrôler l'existence d'une assurance construction et d'alerter l'acquéreur en cas d'absence de dommages ouvrage » (source : [analyse juridique, Juritravail](https://www.juritravail.com/Actualite/l-obligation-du-notaire-de-controler-l-existence-d-une-assurance-construction/Id/16756)).

Avant la signature des contrats avec les entreprises, le maître d'ouvrage doit exiger les **attestations RC décennale** de chaque intervenant et vérifier qu'elles couvrent la nature des travaux à réaliser et la période concernée. Cette vérification se fait via les centrales d'attestation (Qualibat, Qualifelec) ou directement auprès de l'assureur du constructeur. Une attestation périmée ou couvrant une activité différente ne protégera pas en cas de sinistre.

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## Le coût et la souscription de la dommages ouvrage en 2026

La prime dommages ouvrage s'établit en pourcentage du **coût total des travaux**, taxes comprises. Pour une maison individuelle de gamme moyenne, la prime se situe entre 2 et 4 % du coût des travaux, soit pour une construction à 300 000 euros une prime de 6 000 à 12 000 euros. Pour une rénovation lourde, la prime peut grimper jusqu'à 5 % du coût des travaux en raison du risque accru lié aux interactions avec l'existant. En 2026, les tarifs moyens poursuivent leur hausse, portée par l'inflation, le coût des matériaux et la fréquence accrue des sinistres liés au retrait gonflement des argiles (source : [analyses de marché assurance dommages ouvrage, 2026](https://maxiassur.fr/travaux/prix-dune-assurance-dommage-ouvrage-en-2026-les-vrais-chiffres)).

Cette prime se paie généralement en deux fois, une **prime provisionnelle** au démarrage du chantier basée sur le coût estimé, et une **régularisation** à la réception des travaux sur la base du coût définitif. La souscription doit être réalisée avant l'ouverture du chantier, faute de quoi les assureurs refusent généralement la prise en charge ou appliquent des majorations significatives.

Le dossier de souscription comprend cinq documents essentiels. Le **permis de construire** ou la **déclaration préalable de travaux** validés. Les **plans définitifs** signés par l'architecte. Le **devis détaillé** ou le contrat de construction. Les **attestations RC décennale** des entreprises intervenantes. Le **rapport d'étude de sol** pour les zones à risque (sécheresse, retrait gonflement des argiles), de plus en plus exigé sur l'ensemble du territoire.

Pour les particuliers construisant leur résidence principale, plusieurs courtiers et assureurs spécialisés proposent des tarifs préférentiels. La mise en concurrence systématique permet d'économiser 15 à 30 % sur la prime initiale. Pour comparer les offres adaptées à votre projet, le [comparateur assurance habitation](/assurance-habitation/comparateur) oriente vers les courtiers spécialisés en construction. La dommages ouvrage relève d'un univers plus technique que l'assurance habitation grand public, et l'accompagnement d'un courtier expérimenté se révèle rentable dans la quasi-totalité des cas.

## Articulation avec l'assurance habitation post chantier

Une fois les travaux réceptionnés, l'**assurance habitation classique** (MRH, multirisque habitation, ou PNO, propriétaire non occupant, selon l'usage) prend le relais pour couvrir les sinistres courants du logement (incendie, dégât des eaux, vol, événements climatiques). La dommages ouvrage reste active en parallèle pendant dix ans pour les sinistres de nature décennale.

Cette coexistence soulève une question pratique, vers quel assureur déclarer un sinistre ? La règle générale consiste à analyser la nature du dommage. Un sinistre touchant la **solidité de l'ouvrage** ou rendant le logement **impropre à sa destination** relève de la dommages ouvrage. Un sinistre lié à un **événement extérieur** (tempête, incendie accidentel, vol, dégât des eaux dû à une fuite courante) relève de la MRH.

Les situations mixtes existent. Un défaut d'étanchéité de toiture découvert à l'occasion d'une tempête peut relever conjointement de la dommages ouvrage (si le défaut préexistait à la tempête et était de nature décennale) et de la MRH (pour les dommages aggravés par la tempête sur le mobilier et le second oeuvre). Dans ce cas, la déclaration doit être faite aux deux assureurs et l'expertise tranche la répartition.

Pour les biens en cours de rénovation lourde, certains assureurs MRH suspendent ou limitent leurs garanties pendant la durée du chantier. Une **assurance tous risques chantier** spécifique peut être souscrite pour couvrir le bâtiment et les matériaux pendant la phase de travaux. Cette assurance distincte se cumule avec la dommages ouvrage, qui ne joue qu'après la réception.

## Cas pratique chiffré, rénovation lourde d'une maison ancienne

Prenons le cas de Pierre et Sophie, propriétaires d'une maison ancienne de 1925 à Bordeaux qu'ils décident de rénover lourdement, avec restructuration intérieure, création d'un étage en surélévation, réfection complète de la toiture et de l'étanchéité. Coût total des travaux 280 000 euros.

Le maître d'ouvrage (Pierre et Sophie) doit souscrire une dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Trois cotations obtenues auprès de courtiers spécialisés se situent entre 11 200 et 14 000 euros, soit 4 à 5 % du coût des travaux. L'écart s'explique par la qualité de l'étude de sol (zone argileuse en Gironde), le profil des entreprises retenues et les options souscrites (garantie bon fonctionnement, dommages immatériels consécutifs).

Pierre et Sophie négocient la prime à 12 600 euros avec un courtier spécialisé, après mise en concurrence de cinq compagnies. Pendant le chantier de 18 mois, ils complètent par une assurance tous risques chantier pour 3 200 euros. À la réception, leur MRH propriétaire occupant prend le relais à 580 euros annuels, en hausse de 95 euros par rapport à l'ancienne formule du fait de l'augmentation de la valeur du bien rénové.

Cinq ans après la réception, une fissure structurelle apparaît dans le mur de refend de la surélévation. Coût des travaux de reprise estimé à 87 000 euros. La déclaration à l'assureur dommages ouvrage est faite dans le délai de prescription biennale. L'expertise valide la nature décennale du désordre (fondations insuffisantes pour la surélévation). L'indemnisation est versée dans les cinq mois suivant la déclaration. L'assureur dommages ouvrage exerce ensuite son recours contre l'entreprise de gros oeuvre et son assureur décennal. Pierre et Sophie ont été indemnisés rapidement, sans supporter aucune procédure.

Sans dommages ouvrage, Pierre et Sophie auraient dû engager une action en justice contre l'entreprise, qui aurait pu durer six à huit ans, avec un risque de défaillance entre-temps. La prime de 12 600 euros a couvert un sinistre près de sept fois supérieur, et a évité plusieurs années de procédure.

Pour les propriétaires non occupants engageant des rénovations lourdes, la dommages ouvrage se combine avec la [PNO propriétaire non occupant](/assurance-habitation/pno-proprietaire-non-occupant) pour assurer une couverture continue.

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## FAQ : assurance dommages ouvrage

### La dommages ouvrage est-elle vraiment obligatoire pour un particulier ?

Oui. L'article L242-1 du Code des assurances impose à tout maître d'ouvrage de souscrire une dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier, sans exception pour les particuliers. Le particulier construisant pour s'occuper lui-même ou loger sa famille échappe à la sanction pénale prévue à l'article L243-3, mais reste soumis à l'obligation d'assurance et à ses conséquences civiles, notamment lors d'une revente dans les dix ans.

### Que risque-t-on en l'absence de dommages ouvrage ?

Pour un professionnel ou un particulier ne construisant pas pour son propre usage, le défaut de souscription est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article L243-3). Pour tout maître d'ouvrage, l'absence d'assurance complique fortement la revente du bien pendant dix ans, car son existence ou son absence doit figurer dans l'acte authentique (article L243-2), et expose à devoir financer seul un sinistre décennal en cas de défaillance du constructeur.

### Quel est le délai d'indemnisation d'un sinistre dommages ouvrage ?

L'assureur dispose de 60 jours pour notifier sa position et de 90 jours pour présenter une offre d'indemnisation, puis de 15 jours pour verser l'indemnité après acceptation, soit environ cinq mois au total (article L242-1). En cas de dépassement de ces délais, l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal et l'assuré peut engager les travaux.

### Combien coûte une assurance dommages ouvrage en 2026 ?

La prime représente 1 à 5 % du coût total des travaux TTC selon la nature du projet, soit le plus souvent 2 à 4 % pour une construction de particulier. Pour une rénovation lourde, elle peut atteindre 5 %. Les tarifs progressent en 2026 sous l'effet de l'inflation et de la sinistralité. La mise en concurrence via un courtier spécialisé permet d'économiser 15 à 30 % sur la prime.

### Quels travaux de rénovation imposent une dommages ouvrage ?

Toute rénovation touchant aux éléments porteurs (murs porteurs, planchers, charpente), à l'étanchéité (toiture, sol enterré) ou réalisant une surélévation relève de la garantie décennale et impose donc une dommages ouvrage. Les travaux d'embellissement (peinture, revêtements de sol) ou d'aménagement intérieur sans incidence structurelle en sont dispensés.

## Comment France Épargne vous accompagne

France Épargne accompagne les particuliers et les investisseurs dans la structuration de leur couverture construction et rénovation. Notre approche commence par l'analyse du projet (nature des travaux, périmètre, intervenants, calendrier) et la vérification de l'obligation de dommages ouvrage selon les critères de la décennale.

**Vérification de l'obligation et du dossier**

Nous qualifions chaque projet au regard des trois critères décennaux et constituons le dossier de souscription complet (permis, plans, devis, attestations, étude de sol). Cinq pièces conditionnent l'acceptation du risque par l'assureur.

**Mise en concurrence des assureurs spécialisés**

Nous orientons vers des courtiers spécialisés en construction qui mettent en concurrence plusieurs compagnies pour optimiser le tarif et le niveau de garantie. La comparaison systématique réduit la prime de 15 à 30 % par rapport à une souscription directe.

**Coordination des couvertures sur dix ans**

Nous validons les attestations RC décennale des entreprises avant signature des marchés, puis coordonnons l'articulation entre la dommages ouvrage, la MRH ou PNO en cours et l'éventuelle assurance tous risques chantier, pour une couverture continue sans zone de non-assurance pendant toute la durée décennale.

Pour les programmes immobiliers complexes (immeuble collectif, SCI familiale, opération de promotion), nos conseillers patrimoniaux travaillent en lien avec votre notaire et votre architecte pour sécuriser l'ensemble du dispositif.

[Calculer mon besoin en dommages ouvrage](/assurance-habitation/comparateur)

## Conclusion

La dommages ouvrage n'est pas une assurance optionnelle réservée aux projets prestigieux, c'est une obligation légale issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 dont le défaut peut compromettre la revente d'un bien pendant dix ans. Son mécanisme protège le maître d'ouvrage en garantissant une indemnisation rapide (environ cinq mois) en cas de sinistre de nature décennale, sans procédure judiciaire contre le constructeur. La prime, comprise entre 1 et 5 % du coût des travaux selon la nature du projet, doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et se règle en deux fois. La mise en concurrence via un courtier spécialisé permet d'économiser significativement tout en optimisant le niveau de garantie. La dommages ouvrage s'articule avec la RC décennale des constructeurs et la MRH ou PNO post chantier dans un dispositif complet qui sécurise l'investissement immobilier sur la durée légale de dix ans.

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**À lire également :**

-   [PNO ou MRH bailleur, comment choisir selon l'occupation du bien](/academy/pno-vs-mrh-quelle-formule-pour-le-bailleur)
-   [Prix moyens de l'assurance habitation en France](/academy/prix-assurance-habitation-france-moyennes)
-   [Abandon de recours, renonciation à poursuivre un tiers](/assurance-habitation/glossaire/abandon-recours)

**Sources :**

-   [Légifrance, loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522423)
-   [Code des assurances, article L242-1 (souscription, délais 60 et 90 jours)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425)
-   [Code des assurances, articles L241-1 à L243-9 (assurance des travaux de construction)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142820/)
-   [Code civil, articles 1792 et suivants (responsabilité décennale)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442241)
-   [Service-Public, assurance dommages ouvrage (sanctions, exception particulier)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2032)
-   [DGCCRF, réglementation de l'assurance dommages ouvrage](https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/assurance-de-dommages-ouvrage-quelle-est-la-reglementation)