--- title: "Assurance scolaire, l'attestation à fournir chaque rentrée" slug: assurance-scolaire-attestation-rentree-enfant category: assurance-habitation categorySlug: assurance-habitation description: "Assurance scolaire : différence entre RC vie privée et individuelle accidents, activités obligatoires ou facultatives, et procédure pour obtenir l'attestation." keywords: [assurance scolaire attestation, attestation assurance scolaire, responsabilité civile scolaire, individuelle accidents scolaire, assurance scolaire et extrascolaire] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-habitation/assurance-scolaire-attestation-rentree-enfant" publishedAt: "2026-05-19T10:19:14.816Z" updatedAt: "2026-06-04T10:08:07.769Z" readingTimeMinutes: 16 --- # Assurance scolaire, l'attestation à fournir chaque rentrée Chaque rentrée, l'école, le collège ou le lycée réclame une **attestation d'assurance scolaire**. Derrière cette formalité se cache un dispositif à deux étages que la plupart des familles ne distinguent pas. L'assurance scolaire reste facultative pour les activités obligatoires inscrites à l'emploi du temps, mais elle devient obligatoire dès que l'enfant participe à une activité facultative : cantine, sortie, voyage de classe, étude surveillée ou activité périscolaire (source : Service-Public.fr, 2025). Une attestation d'assurance scolaire n'est donc exigible que sur ce second périmètre, et l'admission de l'enfant aux cours ne peut jamais y être conditionnée. Bonne nouvelle, la **responsabilité civile** vie privée est déjà comprise dans votre assurance habitation, et l'attestation se télécharge en quelques clics depuis votre espace client. > **À retenir :** > > - L'assurance scolaire est **facultative** pour les activités obligatoires et **obligatoire** pour les activités facultatives, dont la cantine et les sorties (Service-Public.fr, 2025). > - La **responsabilité civile** des parents pour leurs enfants mineurs est de plein droit et solidaire (article 1242 alinéa 4 du Code civil, modifié par la loi du 23 juin 2025). > - Une formule scolaire et extrascolaire combinant RC et individuelle accidents coûte de **13 à 38,50 € par an et par enfant** chez le premier assureur scolaire français (MAE, 2025). > - Pendant les heures de cours, c'est l'**État** qui se substitue à l'enseignant en cas de faute de surveillance (article L911-4 du Code de l'éducation, loi du 5 avril 1937). Cet article détaille la distinction juridique entre activités obligatoires et facultatives, la couverture que chaque garantie procure, la procédure pour obtenir l'attestation, et les options recommandées selon l'âge de l'enfant. ## Pourquoi l'attestation est demandée chaque rentrée Le ministère de l'Éducation nationale n'impose pas l'assurance pour les activités strictement obligatoires, c'est à dire les heures de cours inscrites au programme, y compris une séance de piscine ou de gymnase prévue à l'emploi du temps. En revanche, dès qu'une **activité facultative** est proposée (visite de musée, voyage scolaire, kermesse, cantine, étude surveillée, séjour linguistique), l'établissement exige une attestation prouvant que l'enfant est couvert ([Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1871), 2025). La même règle vaut pour les activités périscolaires organisées par la commune après la classe. Un principe protège les familles : l'admission de l'enfant à l'école, ainsi que sa participation aux activités obligatoires du temps scolaire, ne peuvent pas être subordonnées à la présentation d'une attestation d'assurance. Aucun enfant ne peut donc être privé de cours faute d'attestation. À l'inverse, l'enfant peut se voir refuser l'accès à la cantine, à l'étude du soir ou à la prochaine sortie si la couverture des activités facultatives n'est pas justifiée. Les établissements réclament le document dès septembre pour éviter les exclusions de dernière minute. L'attestation type comporte cinq mentions : le nom et la date de naissance de l'enfant, le nom du parent souscripteur, le numéro de contrat, la nature de la garantie (RC vie privée, individuelle accidents, ou scolaire et extrascolaire combinées) et la période de validité. La couverture court généralement sur l'année scolaire complète, de septembre à août suivant. Pour situer cette garantie dans votre couverture habitation globale, consultez le [hub assurance habitation](/assurance-habitation). ## La responsabilité civile vie privée, la base déjà incluse en MRH La **responsabilité civile vie privée** (RC) est intégrée à toutes les **MRH** (multirisque habitation) locataire et propriétaire occupant en vigueur en France. Elle couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels ou matériels que vous, votre conjoint, vos enfants mineurs ou vos animaux causez involontairement à autrui dans le cadre de la vie privée. Pour un enfant scolarisé, cette garantie intervient dans plusieurs situations courantes. L'enfant blesse un camarade dans la cour pendant la récréation. Il dégrade par maladresse un manuel, un instrument de musique prêté ou du matériel scolaire. Il provoque un accident lors d'un atelier ou d'une activité de groupe. Dans chacun de ces cas, la RC du parent indemnise la victime à hauteur du plafond du contrat, qui se situe en pratique entre 5 et 10 millions d'euros pour les dommages corporels. La RC vie privée s'appuie sur l'**article 1242 alinéa 4 du Code civil**, qui pose la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. La loi du 23 juin 2025 a actualisé ce texte : les parents qui exercent l'autorité parentale sont désormais, _de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire_ ([Légifrance, article 1242 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051786000), 2025). Cette responsabilité s'applique sans qu'il faille prouver une faute des parents, ce qui rend la garantie RC indispensable pour toute famille. Pour les activités strictement obligatoires du programme, la seule attestation de RC vie privée suffit. Elle se télécharge en quelques minutes depuis l'espace client de votre assureur habitation, au même titre que l'[attestation d'assurance habitation](/academy/attestation-assurance-habitation-comment-obtenir) classique. [Faites auditer vos contrats d'assurance gratuitement](/contact/audit-assurance) ## L'individuelle accidents, indispensable pour les activités optionnelles L'**individuelle accidents** complète la RC sous un angle opposé. Là où la RC indemnise les tiers victimes des actes de l'enfant, l'individuelle accidents indemnise l'enfant lui même lorsqu'il subit un accident sans tiers responsable. C'est précisément cette garantie qui devient obligatoire dès qu'un enfant participe à une activité facultative. Un exemple éclaire cette double couverture. Un enfant trébuche dans l'escalier de l'école et se fracture le poignet, sans que personne ne soit en cause. La RC ne joue pas, faute de tiers victime. Les frais médicaux restant à charge après la Sécurité sociale et la mutuelle (consultations spécialisées, kinésithérapie, orthèse), ainsi qu'une éventuelle invalidité permanente, sont alors pris en charge par l'individuelle accidents. Une garantie individuelle accidents scolaire couvre en général six volets : - Le remboursement des **frais médicaux** non pris en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle, dans la limite d'un plafond annuel (souvent 1 500 à 3 500 euros). - Le versement d'un **capital invalidité** en cas d'invalidité permanente, calculé sur un barème (typiquement 30 000 à 100 000 euros au taux maximum). - Une **rente éducation** pour l'enfant devenu dépendant. - Une **assistance scolarité** finançant des cours à domicile en cas d'immobilisation prolongée. - Un **capital décès** versé aux parents en cas de décès accidentel, destiné à couvrir les frais d'obsèques (1 500 à 5 000 euros). - Une **assistance psychologique** pour l'enfant et la famille après un accident grave. Le coût d'une formule combinant RC et individuelle accidents démarre à 13 euros par an et par enfant pour la formule Scolaire Simple du premier assureur scolaire français, et atteint 38,50 euros pour une couverture étendue 24 heures sur 24 ([MAE, tarifs 2025/2026](https://www.mae.fr/contrats/assurance-scolaire-et-extrascolaire)). Un montant sans commune mesure avec le coût d'un sinistre sérieux. ## Les activités obligatoires et facultatives, frontière concrète La distinction entre activités obligatoires et facultatives, simple en théorie, devient subtile en pratique. Le tableau ci dessous récapitule la garantie nécessaire selon l'activité. Activité Statut Garantie suffisante Heures de cours inscrites au programme Obligatoire RC vie privée Séance de piscine ou gymnase à l'emploi du temps Obligatoire RC vie privée Récréations dans l'enceinte de l'école Obligatoire RC vie privée Cantine et restauration scolaire Facultative RC + individuelle accidents Étude surveillée et aide aux devoirs Facultative RC + individuelle accidents Sortie scolaire d'une journée Facultative RC + individuelle accidents Voyage scolaire ou classe découverte Facultative RC + individuelle accidents Sport scolaire optionnel (UNSS) Facultative RC + individuelle accidents Trajet domicile école Lié RC + individuelle accidents Activités périscolaires (centre de loisirs) Facultative RC + individuelle accidents Dès qu'un enfant déjeune à la cantine, l'individuelle accidents devient nécessaire. C'est pourquoi la plupart des assureurs proposent une formule **assurance scolaire et extrascolaire** combinant RC et individuelle accidents 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui protège l'enfant pendant les périodes scolaires comme pendant les vacances et les loisirs. > **À retenir :** une attestation portant la seule mention RC vie privée suffit pour les heures de cours, mais sera refusée pour la cantine et les sorties. Vérifiez la mention exacte avant de transmettre le document à l'établissement. ## Comment obtenir et télécharger l'attestation L'obtention de l'attestation d'assurance scolaire se fait désormais presque exclusivement en ligne, depuis l'espace client de l'assureur habitation. La procédure se déroule en cinq étapes : 1. Connectez vous à votre espace client (site web ou application mobile). 2. Accédez à la rubrique **mes documents** ou **mes attestations**. 3. Sélectionnez **attestation responsabilité civile** ou **attestation scolaire** selon la dénomination de l'assureur. 4. Renseignez le nom et la date de naissance de l'enfant concerné (sélectionnez le bon enfant si la famille en compte plusieurs). 5. Téléchargez le document au format PDF, disponible immédiatement dans la quasi totalité des cas. Si votre contrat ne comporte qu'une RC vie privée sans option scolaire, l'attestation portera la seule mention **responsabilité civile vie privée**. Elle suffit pour les activités obligatoires mais sera refusée pour les activités facultatives. Deux solutions s'offrent alors à vous : - Ajouter une option **garantie scolaire et extrascolaire** à votre MRH, pour un coût indicatif de 15 à 35 euros par an et par enfant. - Souscrire un contrat dédié d'assurance scolaire auprès d'une mutuelle étudiante ou d'un assureur spécialisé, de 13 à 40 euros par an selon le niveau de garanties. Certaines associations de parents d'élèves (FCPE, PEEP, APEL) diffusent par ailleurs des contrats d'assurance scolaire de groupe dès le mois de juin pour l'année à venir. Leur administration mutualisée constitue un atout, mais leur niveau de garantie reste à comparer avec les options de votre assureur habituel. Pour comparer les options scolaires intégrables à votre MRH, utilisez le [comparateur assurance habitation](/assurance-habitation/comparateur). ## Voyages scolaires et classes découvertes Les voyages de plusieurs jours et les classes découvertes méritent une vérification spécifique. Trois points doivent être contrôlés avant le départ. La **couverture territoriale** de l'individuelle accidents s'étend à la France et le plus souvent à l'Europe, mais elle peut exclure les destinations lointaines. Les **sports pratiqués** pendant le séjour comptent aussi : escalade, alpinisme, sports nautiques ou ski hors piste sont parfois exclus par défaut et requièrent une extension. Enfin, les **frais de rapatriement médical**, particulièrement coûteux pour les destinations éloignées, doivent figurer dans le contrat. Pour un voyage à l'étranger, certains établissements demandent une attestation mentionnant la couverture des **frais médicaux à l'étranger** et du **rapatriement**. Si votre contrat ne couvre pas ces postes, votre conseiller peut activer une extension temporaire pour la durée du voyage, ou proposer une assurance voyage scolaire complémentaire. Les voyages en zone européenne sont en grande partie couverts par la **CEAM** (carte européenne d'assurance maladie), délivrée gratuitement par votre caisse d'assurance maladie. La CEAM ne remplace pas l'assurance scolaire mais complète utilement ses remboursements sur le volet médical. ### Votre habitation est-elle bien protégée ? Garanties, franchises, exclusions : nos conseillers analysent votre contrat et identifient les économies possibles. [Demander un audit gratuit](/contact/audit-assurance) ## Choisir entre formule MRH étendue et contrat dédié Deux logiques coexistent pour couvrir un enfant scolarisé. La **formule MRH étendue** ajoute l'option scolaire et extrascolaire à votre contrat habitation. Elle présente l'avantage d'un contrat unique, d'une gestion simplifiée et d'une prime mutualisée souvent plus avantageuse que la souscription séparée. Sa limite tient au niveau de garantie scolaire, parfois inférieur à celui d'un contrat spécialisé, et à un plafond de capital invalidité plus modeste. Le **contrat dédié d'assurance scolaire**, souscrit auprès d'une compagnie spécialisée ou d'une association de parents d'élèves, offre généralement des garanties plus complètes : capital invalidité élevé, soutien scolaire renforcé, assistance psychologique étendue. Son inconvénient est une gestion administrative supplémentaire et une prime à acquitter chaque année à part. Pour un enfant en maternelle ou en primaire, la formule MRH étendue suffit dans la grande majorité des cas. Pour un enfant pratiquant un sport intensif (UNSS, compétition en club), un adolescent en lycée professionnel avec stages, ou un enfant en classe spécialisée, le contrat dédié à garanties renforcées se justifie. Pour les fratries de plusieurs enfants, le calcul économique penche souvent vers la MRH étendue, qui mutualise la prime sur tout le foyer. ## Le régime juridique de la responsabilité scolaire La répartition des responsabilités pendant le temps scolaire repose sur l'**article L911-4 du Code de l'éducation**, issu de la loi du 5 avril 1937. Pendant les heures d'enseignement, l'État se substitue à l'enseignant en cas de faute de surveillance : _les membres de l'enseignement public ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants_ ([Légifrance, article L911-4 du Code de l'éducation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525561)). L'État peut être condamné à indemniser la victime, à condition qu'une faute de surveillance imputable à l'enseignant soit prouvée. Pour les activités périscolaires et extrascolaires (cantine, garderie, étude, sorties facultatives), c'est la collectivité organisatrice (commune, intercommunalité, association) qui assume la responsabilité de droit commun selon l'article 1242 du Code civil. La responsabilité de la famille intervient en complément, dès que l'enfant cause un dommage à autrui par sa propre action. Cette architecture explique pourquoi l'attestation est exigée sur les activités facultatives et non sur les heures de cours strictes. La garantie RC de la famille remplit alors deux fonctions : indemniser les tiers victimes de l'enfant et, en cas de litige avec la collectivité organisatrice, défendre la famille via la protection juridique souvent associée. Pour une analyse des plafonds par niveau de couverture, la fiche [garanties par formule](/academy/garanties-assurance-habitation-formules-basique-confort-premium) détaille chaque palier. ## Cas pratiques par âge Les besoins varient nettement selon l'âge et la scolarité. Voici quatre profils types avec la couverture recommandée et son coût indicatif. **Enfant en maternelle (3 à 6 ans)**, fréquentant cantine et garderie. Couverture nécessaire : RC + individuelle accidents standard. Coût annuel 13 à 25 euros via option MRH. Particularité : les enfants de cet âge causent peu de dommages aux tiers mais sont très exposés aux chutes. **Enfant en primaire (6 à 11 ans)** avec sorties régulières et activités sportives. Couverture : RC + individuelle accidents, capital invalidité d'au moins 50 000 euros. Coût 20 à 35 euros par an. Particularité : les premières classes vertes ou de neige imposent de vérifier la couverture sport et altitude. **Collégien (11 à 15 ans)** avec trajets seul, UNSS et voyage scolaire à l'étranger. Couverture : RC + individuelle accidents, extension internationale et sports collectifs. Coût 30 à 50 euros par an. Particularité : l'autonomie croissante augmente le risque d'accident de trajet. **Lycéen (15 à 18 ans)** avec stages en entreprise et voyages d'études. Couverture renforcée incluant les **stages obligatoires**, la responsabilité de l'élève stagiaire envers l'entreprise n'étant pas couverte par l'employeur. Coût 35 à 60 euros. Particularité : la couverture des biens informatiques personnels (ordinateur, tablette utilisés en cours) devient pertinente. ### Êtes-vous bien couvert ? Nos conseillers identifient les doublons et les lacunes dans votre couverture habitation. [Demander un audit](/contact) ## FAQ : assurance scolaire et attestation ### L'assurance scolaire est elle obligatoire ? Non, elle n'est pas obligatoire pour les activités inscrites à l'emploi du temps. Elle devient obligatoire dès que l'enfant participe à une activité facultative : cantine, sortie, voyage, étude surveillée ou activité périscolaire organisée par la commune (Service-Public.fr, 2025). L'admission de l'enfant aux cours ne peut jamais être conditionnée à la présentation d'une attestation. ### Où télécharger mon attestation d'assurance scolaire ? Depuis l'espace client de votre assureur habitation, rubrique mes documents ou mes attestations. Sélectionnez l'attestation responsabilité civile ou scolaire, renseignez le nom et la date de naissance de l'enfant, puis téléchargez le PDF, disponible immédiatement dans la plupart des cas. ### La responsabilité civile de mon assurance habitation suffit elle ? Elle suffit pour les heures de cours obligatoires. Pour la cantine, l'étude, les sorties et les voyages, l'établissement exige en plus une garantie individuelle accidents, qui indemnise l'enfant lorsqu'il se blesse sans tiers responsable. Une formule scolaire et extrascolaire combine les deux garanties. ### Combien coûte une assurance scolaire ? De 13 euros par an et par enfant pour une formule simple combinant RC et individuelle accidents, à 38,50 euros pour une couverture étendue 24 heures sur 24 chez le premier assureur scolaire français (MAE, 2025). En option d'une MRH, comptez 15 à 35 euros par an et par enfant. ### Mon enfant est il couvert pendant un voyage scolaire à l'étranger ? Cela dépend de la couverture territoriale du contrat. Vérifiez avant le départ l'étendue géographique, les sports exclus et la présence des frais médicaux à l'étranger et du rapatriement. En Europe, la CEAM complète les remboursements, mais elle ne remplace pas l'assurance scolaire. ### Qui est responsable si mon enfant a un accident pendant les cours ? Pendant les heures d'enseignement, l'État se substitue à l'enseignant en cas de faute de surveillance (article L911-4 du Code de l'éducation). La victime doit prouver cette faute pour engager la responsabilité de l'État. Pour les activités périscolaires, c'est la collectivité organisatrice qui assume la responsabilité de droit commun. ## Comment France Épargne vous accompagne France Épargne aide les familles à calibrer leur couverture habitation et scolaire au plus juste, sans payer deux fois la même garantie ni laisser de trou de protection. **Audit du contrat MRH existant** Nous vérifions la présence d'une option scolaire dans votre contrat habitation et délimitons son périmètre exact (plafonds, sports exclus, couverture extrascolaire 24h/24). Cet audit prend en moyenne moins de 30 minutes par contrat. **Comparaison des trois voies de couverture** Nous comparons l'extension de votre MRH actuelle, un contrat dédié spécialisé et les offres mutualisées des fédérations de parents d'élèves, pour retenir la solution la plus efficace selon votre situation familiale. La réponse vous parvient sous 6 heures. **Optimisation pour les fratries** Pour les foyers de plusieurs enfants, nous structurons la couverture la plus économique tout en garantissant un capital invalidité adapté aux activités sportives et culturelles de chaque enfant. Pour confronter les formules scolaires intégrables à votre habitation, utilisez le [comparateur assurance habitation](/assurance-habitation/comparateur). ## Conclusion L'attestation d'assurance scolaire demandée chaque rentrée recouvre deux garanties distinctes : la responsabilité civile vie privée, déjà incluse en MRH et suffisante pour les activités obligatoires, et l'individuelle accidents, obligatoire dès qu'une activité facultative entre en jeu, cantine comprise. Pour la quasi totalité des familles, une garantie scolaire et extrascolaire 24 heures sur 24 ajoutée à la MRH offre le meilleur rapport coût bénéfice, de 13 à 40 euros par an et par enfant. L'attestation se télécharge en quelques clics dès l'option souscrite. Une revue annuelle s'impose pour adapter la couverture aux nouvelles activités de l'enfant, du passage en collège au stage en entreprise. * * * **À lire également :** - [Vélo électrique et trottinette, comment les inclure dans votre habitation](/academy/assurance-habitation-velo-electrique-trottinette) - [Prix moyens de l'assurance habitation en France](/academy/prix-assurance-habitation-france-moyennes) - [Assistance habitation, intervention d'urgence et hébergement](/assurance-habitation/glossaire/assistance-habitation) **Sources :** - [Service-Public.fr, Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1871) : 2025 - [Légifrance, article 1242 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051786000) : modifié par la loi du 23 juin 2025 - [Légifrance, article L911-4 du Code de l'éducation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525561) : loi du 5 avril 1937 - [MAE, tarifs assurance scolaire et extrascolaire 2025/2026](https://www.mae.fr/contrats/assurance-scolaire-et-extrascolaire) : 2025 - [economie.gouv.fr, ce qu'il faut savoir sur l'assurance scolaire](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/emprunter-et-sassurer/ce-quil-faut-savoir-sur-lassurance-scolaire) : 2025