--- title: "Défaut d'Assurance Décennale : Sanctions Pénales et Civiles" slug: sanctions-defaut-assurance-decennale category: Assurance décennale categorySlug: assurance-decennale description: "Sanctions pour défaut d'assurance décennale : 75 000 € d'amende, 6 mois de prison, responsabilité civile illimitée sur 10 ans. Guide complet et solutions." keywords: [amende absence décennale, travailler sans décennale, sanction pénale décennale, défaut assurance décennale sanction, L243-3 code des assurances] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-decennale/sanctions-defaut-assurance-decennale" publishedAt: "2026-01-14T23:40:29.905Z" updatedAt: "2026-05-25T01:45:03.736Z" readingTimeMinutes: 19 --- # Défaut d'Assurance Décennale : Sanctions Pénales et Civiles Travailler sans assurance décennale alors qu'une activité de construction l'exige constitue un délit pénal. L'article L. 243-3 du Code des assurances expose le constructeur défaillant à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement, peines auxquelles s'ajoute une responsabilité civile illimitée pendant dix ans après la réception des travaux. La sanction pénale frappe le dirigeant en cas de personne morale, ou directement l'artisan en entreprise individuelle. Selon une étude réalisée par le courtier Coover sur 22 450 simulations, 59 % des auto-entrepreneurs du bâtiment n'ont toujours pas souscrit de décennale après six mois d'activité, alors que la Fédération française du bâtiment dénombre 159 600 auto-entrepreneurs artisans dans le secteur. Le risque de poursuites est réel : la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 30 avril 2025, que le seul défaut de couverture justifie la résiliation du marché aux torts exclusifs du constructeur, sans indemnité. > **À retenir :** > > - L'article L. 243-3 du Code des assurances prévoit 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement, ou l'une de ces deux peines, pour le constructeur exerçant sans décennale. > - La responsabilité civile sans assurance est illimitée et personnelle pendant 10 ans : saisie possible des comptes bancaires, véhicules, parts sociales et, dans certains cas, de la résidence principale. > - 59 % des auto-entrepreneurs du BTP exercent sans décennale après 6 mois (étude Coover, 22 450 simulations, méthode des quotas conforme ISO 20252). > - Les coûts de réparation des sinistres décennaux varient de 762 € à 250 000 € HT selon les paramètres Sycodés de l'Agence Qualité Construction. > - Le défaut de mention de l'assurance sur les devis et factures est sanctionné séparément : 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale, par infraction constatée. ## Le Cadre Juridique : Article L. 243-3 du Code des Assurances ### Texte Exact et Périmètre L'article L. 243-3 du Code des assurances, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, dispose : « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. » Le texte vise la totalité du dispositif d'assurance construction obligatoire : la responsabilité civile décennale du constructeur (L. 241-1), l'assurance des sous-traitants soumis à présomption (L. 241-2) et l'assurance dommages-ouvrage (L. 242-1). Le législateur a expressément exclu deux catégories de bénéficiaires : la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Hors de ces hypothèses limitées, tout intervenant à un ouvrage soumis à la présomption de responsabilité décennale doit justifier d'une couverture, sous peine de sanction. ### Personnes Visées par la Sanction Pénale La peine frappe le dirigeant en cas de personne morale et l'artisan directement en entreprise individuelle. L'auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur du bâtiment relève du même régime, son statut social ne l'exonérant en rien de l'obligation d'assurance prévue par le Code des assurances. L'article L. 121-1 du Code pénal, qui consacre le principe de responsabilité personnelle, s'applique : la personne morale peut être poursuivie en parallèle du dirigeant pour la même infraction. ### Évolution Jurisprudentielle Récente Plusieurs décisions de la Cour de cassation rendues en 2025 ont durci l'application du dispositif. L'arrêt n° 23-21.574 du 30 avril 2025, statuant en matière de marchés publics et privés, a jugé que le défaut de justification d'une assurance décennale constitue une faute grave justifiant la résiliation du marché aux torts exclusifs du constructeur, sans indemnité. La Cour a rappelé que l'obligation d'assurance est d'ordre public et que le seul défaut de couverture au moment de l'exécution des travaux est de nature à mettre en péril les intérêts du maître d'ouvrage. Un autre arrêt rendu le 11 septembre 2025 (n° 24-10.139) a assoupli l'exigence probatoire pesant sur le maître d'ouvrage : ce dernier n'a plus à démontrer que le sinistre résulte d'un vice de construction, mais seulement qu'il est susceptible d'avoir un lien avec les travaux réalisés. Cette évolution facilite les recours et amplifie le risque pour les artisans non assurés. ## Sanctions Pénales : Quantum et Circonstances Aggravantes ### Tableau des Peines Encourues Sanction Quantum maximal Référence légale Amende 75 000 € Article L. 243-3 du Code des assurances Emprisonnement 6 mois Article L. 243-3 du Code des assurances Interdiction d'exercer Variable Article 131-27 du Code pénal Affichage du jugement Selon décision Article 131-35 du Code pénal L'article L. 243-3 prévoit une peine alternative : le juge peut prononcer l'amende seule, l'emprisonnement seul, ou cumuler les deux. En pratique, la jurisprudence recourt fréquemment au sursis pour la peine privative de liberté, conservant le caractère dissuasif de l'inscription au casier judiciaire. ### Circonstances Aggravantes Applicables Plusieurs facteurs alourdissent la réponse pénale lorsqu'ils sont caractérisés : - **Récidive légale** : la récidive en matière correctionnelle, prévue à l'article 132-10 du Code pénal, double le maximum de la peine encourue lorsqu'elle intervient dans le délai de cinq ans suivant la précédente condamnation. - **Faux et usage de faux** : la production d'attestations d'assurance falsifiées constitue une infraction distincte réprimée par l'article 441-1 du Code pénal, qui prévoit trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, peines cumulables avec la sanction de l'article L. 243-3. - **Mise en danger délibérée** : la réalisation de travaux structurels sans assurance, lorsqu'elle expose autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure, peut être qualifiée au titre de l'article 223-1 du Code pénal. - **Préjudice important** : un sinistre grave survenu sans couverture pèse sur la fixation de la peine, le juge appréciant l'intensité du dommage causé à la victime. ### Réalité des Poursuites Trois canaux principaux alimentent les procédures pour défaut de décennale. Le maître d'ouvrage dépose plainte lorsqu'il découvre l'absence de couverture après un sinistre. L'assureur dommages-ouvrage, qui vérifie systématiquement les attestations des intervenants avant d'indemniser, signale l'irrégularité au parquet. La DGCCRF, lors de ses contrôles sur chantier ou en entreprise, transmet les dossiers susceptibles de sanction pénale. Selon le bilan d'activité 2024 de la DGCCRF, les agents ont contrôlé 64 979 établissements et sites internet en 2024, prononçant 8 625 injonctions, 2 356 amendes administratives et 3 447 procédures contentieuses tous secteurs confondus. ### Analysez votre profil décennale Identifiez les garanties obligatoires pour votre activité et obtenez une estimation tarifaire. [Lancer l'analyse](/assurance-decennale/analyseur) ## Sanctions Administratives : le Volet Documentaire Le défaut de mention de l'assurance sur les documents commerciaux est sanctionné séparément du défaut d'assurance lui-même. L'obligation découle de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, codifiée à l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, et concerne tous les artisans et entreprises soumis à une assurance professionnelle obligatoire. Type d'entité Amende administrative maximale Personne physique (artisan individuel, micro-entrepreneur) 3 000 € Personne morale (SARL, SAS, EURL, SASU) 15 000 € Ces amendes, prononcées par la DGCCRF en application du Code de la consommation, s'appliquent par infraction constatée. Un contrôle révélant dix factures non conformes peut donc cumuler plusieurs sanctions, dans la limite des plafonds par exercice. Pour un artisan correctement assuré, l'amende peut donc tomber pour une simple négligence dans la rédaction des modèles de devis. L'article 1737 II du Code général des impôts prévoit en outre une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture, applicable de manière concurrente à la sanction DGCCRF lorsque l'omission concerne une mention obligatoire commune aux règles fiscales et de consommation. ## Conséquences Civiles : la Responsabilité Personnelle Illimitée C'est le volet civil qui s'avère le plus dévastateur sur le plan financier, parce qu'il déborde largement le quantum maximal des sanctions pénales. ### Étendue de la Responsabilité Sans Assurance Sans contrat décennale, l'artisan demeure personnellement responsable de tous les dommages relevant de la garantie décennale pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité présente trois caractéristiques : - **Illimitée** : aucun plafond de montant ne s'applique, contrairement à la couverture assurantielle qui prévoit toujours une limite contractuelle. - **Décennale** : la durée de dix ans court à compter de la date de réception des travaux, conformément à l'article 1792 du Code civil. - **Solidaire** : lorsque plusieurs intervenants sont impliqués, le maître d'ouvrage peut poursuivre l'un d'eux pour la totalité du préjudice, à charge pour ce dernier de se retourner contre les autres. ### Coûts Réels des Sinistres Décennaux Les paramètres du dispositif Sycodés de l'Agence Qualité Construction, alimenté depuis 1986 par les expertises d'assurance dommages-ouvrage, fournissent une fourchette officielle des coûts de réparation : entre 762 € HT pour les sinistres les plus modestes et 250 000 € HT pour les désordres lourds. Le rapport 2025 de l'Observatoire de la Qualité de la Construction, publié le 17 juin 2025, documente la sinistralité par type d'ouvrage. Type de sinistre Fourchette de réparation observée Couvertures en petits éléments (maisons individuelles) 9,7 % des sinistres, premier poste Revêtements de sol intérieurs 8,9 % des sinistres Équipements sanitaires 7,3 % en maison, 10,5 % en collectif Réseaux d'eau intérieurs 6,4 % des sinistres Toitures-terrasses isolées 3,3 % à 3,6 % selon protection Les problèmes d'étanchéité dominent : ils représentent environ 61 % des sinistres déclarés sur la période 1995-2024. Catherine Labat, présidente de la Commission Observation de l'AQC, le résume sans détour : « Ce chiffre est sans surprise compte tenu d'événements météorologiques de plus en plus fréquents et intenses, générant une inquiétude généralisée sur les sinistres futurs. » ### Saisie du Patrimoine Personnel En cas de condamnation civile sans couverture, le créancier dispose des voies d'exécution de droit commun. Peuvent être saisis : les comptes bancaires professionnels et personnels (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution), les véhicules (saisie-vente), les biens immobiliers hors résidence principale en principe, les parts sociales et les rémunérations futures via la saisie sur salaire si l'artisan reprend une activité salariée. La séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel offerte par les statuts protecteurs (EIRL, SARL, SASU) ne joue plus en cas de faute personnelle qualifiée, parmi lesquelles figure le défaut d'assurance obligatoire. La protection de la résidence principale instaurée pour l'entrepreneur individuel par la loi du 14 février 2022 admet des exceptions lorsque la dette est née d'une infraction pénale. ### Vérifiez vos obligations Parcourez la checklist complète des documents et garanties à avoir avant de démarrer un chantier. [Voir la checklist](/assurance-decennale/checklist) ## Cas Concrets et Issues Judiciaires ### Maçon Auto-Entrepreneur Sans Décennale Un maçon en micro-entreprise exerce trois ans sans souscrire de décennale, motivé par la volonté d'économiser une cotisation moyenne de 1 100 € à 2 000 € par an selon l'étude Coover. Un sinistre de fissuration structurelle survient sur un pavillon livré dix-huit mois plus tôt. L'expertise judiciaire chiffre la réparation à 45 000 €. L'issue judiciaire combine indemnisation civile de 45 000 €, amende pénale de 15 000 € prononcée sur le fondement de l'article L. 243-3, liquidation amiable de l'activité et saisie sur salaire pendant cinq ans après reprise d'un emploi salarié. Le coût total cumulé dépasse trente fois la cotisation annuelle qui aurait dû être réglée. ### Entreprise de Couverture en Rupture de Garantie Une SARL de couverture laisse expirer son contrat sans renouveler pendant quatre mois. Plusieurs chantiers sont réalisés durant cette période non couverte. Deux ans plus tard, un sinistre d'infiltration apparaît sur l'un de ces ouvrages. L'assureur du contrat suivant refuse la prise en charge au motif que le sinistre résulte de travaux exécutés hors période de garantie. Le tribunal condamne la SARL à 85 000 € de réparation, le gérant personnellement à 10 000 € d'amende, et prononce une interdiction de gérer une entreprise pendant deux ans en application de l'article L. 653-8 du Code de commerce. ### Cumul Pénal d'Infractions Un électricien remet à plusieurs clients de fausses attestations d'assurance imitant la mise en page d'un assureur reconnu. Suite à une dénonciation par un confrère, le parquet retient deux qualifications cumulées. Le jugement prononce six mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 € d'amende, une interdiction professionnelle définitive et une publication du jugement aux frais du condamné. Le casier judiciaire mentionne désormais les deux infractions. ## Régulariser sa Situation : Trois Scénarios ### Scénario 1 : Activité Sans Aucune Souscription L'artisan qui a exercé sans contrat doit cesser immédiatement les travaux soumis à la garantie décennale. Le dossier de souscription doit être préparé avec soin : extrait Kbis ou avis de situation au répertoire SIRENE, diplômes professionnels, références de chantiers déjà réalisés, attestation de formation pour les activités réglementées (qualification RGE pour les travaux énergétiques, par exemple). Un courtier spécialisé dans les profils sans antécédents identifie les assureurs susceptibles d'accepter le risque, parfois moyennant une surprime ou une exclusion temporaire. L'artisan doit également apprécier s'il informe ses clients passés. La règle juridique impose la transparence en cas de demande, mais l'opportunité de la démarche relève de l'analyse au cas par cas, idéalement avec un avocat spécialisé en droit de la construction. ### Scénario 2 : Assurance Expirée La rupture de garantie résulte le plus souvent d'un défaut de paiement, d'un changement de coordonnées bancaires ou d'un courrier non remis. La première étape consiste à obtenir de l'assureur une attestation précise des dates exactes de couverture, document indispensable pour identifier les chantiers à risque. Une nouvelle souscription doit être engagée immédiatement, avec une attention particulière à la clause de reprise du passé inconnu, qui détermine si les sinistres survenus pendant la période non couverte pourront être pris en charge par le nouveau contrat. Pour les chantiers exécutés pendant la période sans assurance, un avocat spécialisé doit évaluer l'opportunité de provisionner les risques ou de négocier une transaction préventive avec les maîtres d'ouvrage concernés. ### Scénario 3 : Sinistre Survenu Sans Couverture L'artisan confronté à un sinistre non couvert ne doit jamais nier les faits, sous peine d'aggraver sa situation par des qualifications de mauvaise foi ou de recel. La première étape consiste à consulter un avocat spécialisé pour cadrer la stratégie : négociation amiable avec échelonnement de la dette, transaction éventuelle, ou ouverture d'une procédure collective si le passif dépasse les capacités de remboursement. La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire prévus aux articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce offrent un cadre légal pour traiter l'insolvabilité, sous réserve que la cessation des paiements ne soit pas frauduleuse. ### Besoin d'un devis adapté à votre activité ? Nos courtiers spécialisés négocient les meilleures conditions pour votre assurance décennale. [Demander un devis](/contact) ## FAQ : Défaut d'Assurance Décennale ### Mon Auto-Entrepreneur du Bâtiment est-il Concerné par l'Obligation ? Oui sans réserve. Le statut de micro-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, ne dispense d'aucune obligation professionnelle. L'article L. 241-1 du Code des assurances vise tout constructeur quel que soit son statut juridique, dès lors qu'il intervient sur un ouvrage soumis à présomption de responsabilité décennale au sens de l'article 1792 du Code civil. La sanction de 75 000 € et six mois d'emprisonnement s'applique au micro-entrepreneur exactement comme à la SARL. ### Combien Coûte une Décennale Pour un Profil Difficile ? Selon les données Coover sur 22 450 simulations, le coût moyen annuel d'une décennale s'établit entre 1 100 € pour le second œuvre et 2 000 € pour le gros œuvre. Pour un profil considéré comme à risque, c'est-à-dire un artisan ayant déjà connu un sinistre, une rupture de couverture ou un défaut de paiement, la cotisation peut être majorée de 30 à 80 % selon les antécédents et la nature de l'activité. Cette surcotisation reste sans commune mesure avec un sinistre non couvert : 45 000 € de réparation représentent vingt à quarante années de prime moyenne. ### Le Défaut de Décennale est-il Inscrit au Casier Judiciaire ? Une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 243-3 du Code des assurances est inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, accessible aux administrations et à certains employeurs. Le bulletin n° 3, remis à l'intéressé sur demande, ne porte que les condamnations à plus de deux ans d'emprisonnement ferme : une peine de six mois avec sursis n'y figure donc pas, mais l'interdiction d'exercer ou de gérer une entreprise reste mentionnée tant qu'elle n'est pas effacée. ### Quel Délai de Prescription Pour les Poursuites ? Le défaut d'assurance décennale est qualifié de délit par le Code des assurances. La prescription de l'action publique est de six ans à compter de la commission de l'infraction, conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa version issue de la loi du 27 février 2017. Le point de départ correspond à la date d'exécution des travaux non couverts, et chaque chantier réalisé sans assurance ouvre un nouveau délai. La responsabilité civile décennale du constructeur, elle, court pendant dix ans à compter de la réception des travaux, indépendamment de l'action pénale. ### Mon Assureur Peut-il Refuser de Couvrir un Sinistre Antérieur à la Souscription ? Sauf clause expresse de reprise du passé, l'assureur ne couvre que les sinistres dont le fait générateur survient pendant la période de validité du contrat. Une souscription tardive ne fait pas rétroagir la garantie. Certains contrats prévoient une option de reprise du passé inconnu, qui couvre les sinistres dont l'artisan ignore la possibilité au moment de la souscription, mais cette extension est rarement automatique et nécessite une déclaration sincère des chantiers déjà réalisés. ### Le Maître d'Ouvrage Peut-il Vérifier la Validité de mon Attestation ? Oui. L'article L. 243-2 du Code des assurances impose au constructeur de remettre une attestation d'assurance en cours de validité avant l'ouverture du chantier. Le maître d'ouvrage peut, sans accord préalable, contacter directement l'assureur mentionné pour vérifier l'authenticité du document. Toute discordance entre l'attestation produite et les informations détenues par l'assureur expose l'artisan aux sanctions du faux et usage de faux, en plus du défaut d'assurance. ### Que Se Passe-t-il Si Je Suis En Liquidation Judiciaire Après un Sinistre ? L'ouverture d'une procédure collective ne fait pas disparaître la dette de réparation civile, mais elle modifie ses modalités de paiement. Le créancier doit déclarer sa créance dans le délai légal pour participer à la répartition des actifs. Lorsque l'actif disponible est insuffisant, le maître d'ouvrage subit une perte définitive, sauf à se retourner contre les autres intervenants par le jeu de la solidarité de l'article 1792-1 du Code civil. La protection issue de la procédure collective ne joue cependant pas pour les amendes pénales, qui demeurent dues par le condamné même après clôture pour insuffisance d'actif. ### Existe-t-il une Décennale Obligatoire Pour les Travaux de Rénovation Énergétique ? Oui, dès lors que les travaux relèvent d'un élément constitutif de l'ouvrage ou d'un équipement indissociable au sens de l'article 1792 du Code civil. L'isolation par l'extérieur, la pose de panneaux photovoltaïques intégrés en toiture, le remplacement complet d'une chaudière à gaz par une pompe à chaleur posée en équipement indissociable, ou la rénovation d'une toiture sont concernés. À l'inverse, le simple remplacement d'un appareil de chauffage indépendant ou la pose d'un climatiseur amovible relèvent de la responsabilité civile professionnelle classique, pas de la décennale. ## Comment France Épargne Vous Accompagne France Épargne, courtier spécialisé en assurance décennale pour le BTP, prend en charge les régularisations même dans les situations délicates : **Profils sans antécédents assurantiels** : nous travaillons avec des assureurs spécialisés dans les cas complexes, qui acceptent les artisans sans historique de souscription après constitution d'un dossier solide. La majoration tarifaire est négociée en fonction de la qualification professionnelle et de la nature des chantiers réalisés. **Profils avec sinistre antérieur ou résiliation** : nos partenaires couvrent également les situations dites « à risque » après examen circonstancié. Le délai de souscription reste compatible avec une reprise rapide d'activité, attestation disponible sous 24 à 48 heures. **Prévention des ruptures de couverture** : alertes automatiques 60 jours avant chaque échéance, gestion proactive du renouvellement et délivrance immédiate des attestations annuelles. Une rupture de garantie ne devrait jamais résulter d'un courrier oublié. **Accompagnement post-sinistre** : mise en relation avec des avocats spécialisés en droit de la construction, aide à la constitution du dossier de défense, négociation amiable avec les parties adverses lorsque la voie transactionnelle reste ouverte. Pour évaluer votre situation et obtenir un tarif adapté, utilisez notre [simulateur en ligne](/simulateurs). Pour comparer les garanties offertes par les principaux assureurs du BTP, consultez notre [comparateur d'assurance décennale](/simulateurs). ## Conclusion Le défaut d'assurance décennale n'est pas un manquement administratif anodin. C'est un délit pénal, exposant à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement au titre de l'article L. 243-3 du Code des assurances, doublé d'une responsabilité civile illimitée pendant dix ans qui peut absorber le patrimoine personnel de l'artisan. La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2025 a confirmé la sévérité du dispositif et facilité les recours des maîtres d'ouvrage. Pour un artisan qui exerce déjà sans contrat ou dont la garantie a expiré, la régularisation rapide reste la seule issue raisonnable. Le coût d'une décennale, même majoré pour un profil considéré comme difficile, reste sans commune mesure avec le coût d'un sinistre non couvert. Les solutions existent pour tous les profils, à condition d'engager la démarche avant le contrôle ou le sinistre. * * * **À lire également :** - [La loi Spinetta expliquée](/academy/assurance-decennale/loi-spinetta-assurance-construction) - [Comment obtenir votre attestation décennale](/academy/assurance-decennale/attestation-decennale) - [Mentions obligatoires sur devis et factures](/academy/assurance-decennale/mention-decennale-devis-factures) **Sources :** - [Article L. 243-3 du Code des assurances, Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023) - [Article L. 241-1 du Code des assurances, Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796003) - [Article 1792 du Code civil, Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442290) - [Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-21.574](https://www.cmc-avocats-bordeaux.fr/le-defaut-dassurance-decennale-un-motif-de-resiliation-du-marche-aux-torts-exclusifs-du-constructeur/) - [Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 24-10.139](https://www.cmc-avocats-bordeaux.fr/garantie-decennale-et-imputabilite-du-dommage-arret-de-la-cour-de-cassation-du-11-septembre-2025-n24-10-139/) - [Garantie décennale des constructeurs, Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2034) - [Étude Coover sur les auto-entrepreneurs du BTP non assurés](https://www.coover.fr/garantie-decennale/etude-autoentrepreneurs) - [Désordres décennaux 2025 : le Flop 10 de la sinistralité française, Agence Qualité Construction](https://qualiteconstruction.com/actualite/desordres-decennaux-aqc-2025-flop-10-sinistralite-francaise-06-2025/) - [Bilan d'activité 2024 et perspectives 2025, DGCCRF](https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/la-dgccrf-en-action-bilan-de-lactivite-2024-et-perspectives-2025)